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Votre droit au compte bancaire avec l’IEDOM
Particuliers
Votre droit au compte bancaire avec l’IEDOM
Avoir un compte bancaire est essentiel pour gérer votre argent au quotidien.
Vous n’avez pas (ou bientôt plus) de compte ? Vous avez du mal à en ouvrir et faites face à un refus d’établissement ? L’IEDOM vous garantit ce droit fondamental grâce au dispositif du droit au compte.
À consulter
Télécharger les documents d’information sur le droit au compte
Télécharger le guide complet（https://www.iedom.fr/IMG/pdf/guide-droit_au_compte_vdef-2.pdf） Les 8 idées reçues sur le droit au compte (DAC)（https://www.iedom.fr/IMG/pdf/version_finale_dac_iedom_en_pdf.pdf）
Pourquoi le droit au compte est important ? Qui peut bénéficier du droit au compte ? Comment exercer votre droit au compte ? Les services bancaires de base inclus FAQ
Sommaire
Pourquoi le droit au compte est important ? Qui peut bénéficier du droit au compte ? Comment exercer votre droit au compte ? Les services bancaires de base inclus FAQ
Pourquoi le droit au compte est important ?
La possession d’un compte bancaire est un droit acquis à chacun et inscrit dans la loi（https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504724）. Être titulaire d’un compte est important en termes de :
Accès aux services bancaires essentiels : Un compte bancaire vous permet de recevoir votre salaire, de payer vos factures et de gérer votre budget plus efficacement ;
Sécurité : Garder votre argent dans une banque est plus sûr que de le conserver en espèces chez vous ;
Inclusion financière : Cela vous aide à participer pleinement à la vie économique et sociale.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Le droit au compte est ouvert à toute personne :
résidant en France, sans condition de nationalité, ainsi qu’aux Français résidant à l’étranger, ou aux étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France ;
n’ayant aucun compte à son nom et qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque ;
disposant d’un compte joint, mais qui se voit refuser l’ouverture d’un compte individuel ;
dont le compte est en cours de résiliation.
Comment exercer votre droit au compte ?
1 Une banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire :
Vous devez avoir adressé votre demande d’ouverture de compte par lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire.
Soit la banque vous envoie une attestation de refus d’ouverture de compte, soit elle ne vous répond pas : si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus.
2 Constituez votre dossier
Pour réaliser votre demande, vous devez fournir :
Le formulaire de demande d’exercice de droit au compte complété et signé (disponible ci-dessous ou auprès de votre agence IEDOM) ;
Une attestation de refus d’ouverture de compte émise par une banque et à votre nom. Si vous n’avez pas reçu cette attestation, vous devez présenter une copie de l’accusé de réception d’une lettre recommandée demandant l’ouverture de compte. À défaut, vous devrez délivrer une preuve de dépôt en main propre de cette demande, datant de plus de 15 jours ;
Une copie d’une pièce d’identité recto-verso valide ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Vous pouvez indiquer dans ce dossier la banque dans laquelle vous souhaiteriez voir domicilier votre compte. Mais attention, ce n’est pas cette banque qui sera forcément désignée.
3 Soumettez votre demande à l’IEDOM :
Une fois complété, vous pouvez déposer votre dossier :
Directement en ligne sur votre espace personnel（https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil） de la Banque de France ;
Au guichet d’une agence IEDOM.
L’IEDOM examinera votre demande et, si elle est complète, désignera une banque pour vous ouvrir un compte dans les 24 heures.